Quelles sont les exigences pour la vérification de mon entreprise ?

Si vous avez enregistré un compte de paiement pour entreprise (par exemple, entreprise individuelle, société, partenariat ou association), nous aurons besoin des informations suivantes : nom juridique de l'entreprise, adresse d'enregistrement de l'entreprise, numéro d'enregistrement, e-mail professionnel et identifiant fiscal.

Veuillez vous assurer que les informations sont exactes et correspondent exactement à vos documents d'entreprise.

Quels types de documents d'entreprise sont acceptés ?

Types de documents acceptés :

  • Émis par une source fiable et indépendante telle que le registre du commerce local où l'entreprise est enregistrée.
  • Émis au cours des 12 derniers mois, ou doit inclure une signature et un état des lieux avec une date ne dépassant pas 12 mois.

Voici une liste d'exemples de documents d'enregistrement pour chaque marché, à titre de référence :

Pays Émis par Nom local pour le numéro d'enregistrement Nom local pour le document d'enregistrement
Autriche Firmenbuch Firmenbuchnummer Firmenbuchauszug
Belgique Banque-Carrefour des entreprises (BCE) Numéro d'entreprise ou Numéro d'Entreprise Certificat D'Inscription
Croatie Sudski registar - Ministarstvo pravosuđa Matični broj subjekta (MBS) Izvadak Iz Sudskog Registra
Danemark Erhvervsstyrelsen CVR-nummer Virksomhedsrapport
France Greffes des tribunaux de commerce SIRET/SIREN L'extrait Kbis
Allemagne Handelsregister Handelsregisternummer Aktuellen/Chronologischer Handelsregisterauszug
Italie "Agenzia delle Entrate" Codice fiscale ou numéro CCIAA Certificato Di Attribuzione Del Codice Fiscale
Pays-Bas Kamer van Koophandel (KvK) Kamer van Koophandel nummer (KvK) Uittreksel Handelsregister/Uittreksel van KVK
Portugal Registo Comercial Número de Identificação de Pessoa Colectiva (NIPC) Certidão permanente de registo comercial
Slovénie Agencija Republike Slovenije za javnopravne evidence in storitve – AJPES Matična številka Izpisek iz Poslovnega registra Slovenije - AJPES
Espagne Registro Mercantil Central (RMC) Número de Identificación Fiscal (NIF) Certificado tributario de la Agencia Tributaria
Suède Bolagsverket Organisationsnummer Registreringsbevis
Suisse Handelsregister Unternehmens-Identifikationsnummer (UID), Numéro d'identification des entreprises (IDE), Numero d'identificazione delle imprese (IDI), ou CH-number Handelsregisterauszug


* Veuillez noter que la liste des exemples de documents d'enregistrement fournie n'est pas exhaustive. D'autres documents peuvent être acceptés si elles répondent aux exigences ci-dessus.

Si vous avez d'autres questions, n'hésitez pas à nous contacter via le formulaire de contact

 

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